CGV - Médiation de consommation

Conditions Générales de Vente.(CGV)

1. Identification du prestataire

Les prestations sont réalisées par :

Sandra Camus

198 BD Georges Clémenceau 83700 SAINT RAPHAËL

SIRET 98919218200016

TEL 06 44 84 68 13

Email lafee83.sandra@gamil.com

2. Description des prestations

Les prestations proposées relèvent des Service à la Personne, (SAP), notamment l'entretien courant du domicile

Les prestations sont réalisées au domicile du client, selon les modalités définies au devis.

Listes des tâches ménagères et travaux ménagers autorisés dans le cadre des Services à la Personne:

✅ nettoyage des sols

✅ nettoyage des surfaces cuisine, salle de bain, chambre,...

✅dépoussiérage

✅nettoyage des sanitaires

 ✅ désinfection

 ✅ nettoyage de vitres

 ✅ ponctuel ou courant

✅ repassage 

✅lavage du linge  

✅plier/ ranger le linge 

✅petite préparation de repas ( non proposé par "La Fée)

Non éligibles:

❌ nettoyage des locaux professionnels

❌nettoyage après travaux, chantier

❌nettoyage d'immeuble ou de parties communes

❌vitres extérieurs dangereuses ou respectant du matériel spécifique

❌nettoyage en hauteur

❌ débarras important/déchèterie

❌ nettoyage industriel

Seul les prestations faites au domicile du client chez les particuliers  sont éligibles

Conformément à la législation, les produits d'entretien utilisés lors des interventions ne sont pas fournit par le prestataire

3. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Les prestations peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, sous réserve d'éligibilité du client.

4. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à réception de la facture.

Les moyens de paiement acceptés sont virement, SEPIA, CB

En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.

5. Annulation- modification

Toute annulation de prestation doit être signalée au moins 48h à l'avance

A défaut, la prestation pourra être facturée.

6. Responsabilité - Assurance

Le prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages dus à un usage inadapté du matériel ou de produits fournis par le client.

7. Droit de rétractation

Conformément aux article L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reconnait renoncer expressément à son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.

8. Médiation de la consommation

Conformément aux article L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation

CM2C 

Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice

49 rue de Ponthieu

75008 PARIS

Tél 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/déclarer-un-litige.php

Mail: litiges@cm2c.net

9. Acceptation des CGV

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.